Tous les ans, les entreprises doivent déposer les comptes annuels de l'exercice écoulé au greffe du Tribunal de Commerce Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent, à cette occasion, demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics (sauf à l'égard des autorités judiciaires, des autorités administratives et de la Banque de France qui auront accès aux comptes).

Répondent à la définition des micro-entreprises les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • un total de bilan inférieur à 350 000 €;
  • un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €;
  • un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice égal à 10.

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