Depuis 2003, la loi Dutreil permet aux personnes morales d'installer leur siège, si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur création.

Ainsi pour pouvoir domicilier sa société à son domicile, Formalités Online propose de télécharger gratuitement un modèle d'attestation.

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