Pour créer une société, le dirigeant/gérant doit établir une attestation de non-condamnation et de filiation et la transmettre au Greffe du Tribunal de commerce lors de l'enregistrement, vérifiée par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

A quoi sert cette attestation ? Dans un premier temps, à prouver que l'administrateur ne fait preuve d'aucune condamnation pénale, d'une sanction administrative ou civile, qui l'empêcheraient d'exercer une activité commerciale.

Dans un second temps, cette attestation permet de mentionner la filiation de l'administrateur à savoir le nom du père et de la mère. Formalités Online vous propose de télécharger gratuitement notre modèle d'attestation de non-condamnation et de filiation.

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