Quelle protection sociale
pour le dirigeant d’entreprise ?

Assimilé salarié, non-salarié, autoentrepreneur... Si vous êtes indépendant, votre régime de couverture maladie et de pension retraite dépend du choix initial du statut de votre entreprise. Formalités Online vous présente ici la protection du dirigeant par rapport à la forme juridique de votre entreprise.

Définition

En France, la protection sociale est importante et les mécanismes de prévoyance collective qui accompagnent les individus face à une baisse des ressources (chômage, retraite…) ou une hausse des dépenses (maladie, invalidité…) sont nombreux. La plupart de ces organismes couvrent le dirigeant d’entreprise, au même titre que les salariés du privé.

Protection sociale et statut du dirigeant

Le statut « assimilé salarié »

Vous êtes « assimilé salarié », c'est-à-dire que, sans être salarié, vous dépendez pour votre protection sociale du régime des salariés du privé dans les cas suivants :

  • Président de société par action simplifiée (SAS et SASU).
  • Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, c'est-à-dire que vous détenez 50 % ou moins du capital de la société.
  • Président ou Directeur général de société anonyme (SA).
  • Dirigeant de société coopérative de production (SCOP).

Vous cotisez donc à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour votre retraite de base et à l'Agirc- Arrco pour votre retraite complémentaire.
Ainsi, les dirigeants d'entreprise bénéficiant du statut « assimilé salarié » versent donc des cotisations plus élevées mais bénéficient d'une meilleure pension de retraite, comparable à celle des cadres du privé.

Le statut non-salarié (TNS)

Vous relevez du régime des non-salariés si vous êtes :

  • Gérant majoritaire de SARL.
  • Gérant d'EURL.
  • Entrepreneur individuel.

Pour l'assurance maladie, tous les non-salariés dépendent du RSI (Régime social des indépendants), mais pour la retraite, le régime varie suivant le type d'activité :

  • si vous êtes artisan, commerçant, industriel, vous dépendez du RSI également pour votre retraite.
  • si vous êtes profession libérale, votre retraite de base est gérée par la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et votre retraite complémentaire par une caisse de retraite professionnelle.

Le statut autoentrepreneur

Les autoentrepreneurs bénéficient d'une couverture sociale au même titre que les autres travailleurs indépendants. Ils cotisent donc pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire. L'organisme dont ils dépendent est différent suivant la nature de l'activité :

  • Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous dépendez du Régime social des indépendants (RSI).
  • Si vous exercez une activité libérale, vous êtes rattaché à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Assurance chômage et statut du dirigeant

Conditions pour en bénéficier

Les dirigeants d'entreprise ou associés qui justifient d'un contrat de travail en plus de leur fonction peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  1. L’exercice de tâches techniques ;
  2. L’existence d'une rémunération correspondant à un salaire ;
  3. L’existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Le dirigeant peut demander à Pôle emploi d’étudier sa situation afin de :

  • Déterminer s’il est assujetti à l’assurance chômage;
  • S’assurer de ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Cas d’exclusion

Les dirigeants suivants ne peuvent jouir de l’assurance chômage :

  • Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL).
  • Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS).
  • Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).
  • Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA).
  • Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

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