Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, c’est-à-dire le siège social déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

À quoi sert la domiciliation ?

C’est d’abord une indication obligatoire lors de l'immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers(RM). L’absence de domiciliation dans le dossier d’immatriculation est un motif de rejet. Cette adresse figure alors sur les documents légaux de l’entreprise, comme le Kbis, statuts de la société, mais aussi sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.). Elle détermine le ressort du tribunal compétent pour les contentieux mais aussi pour la mise à jour du registre du commerce en fonction de la vie de l’entreprise. C’est également l’adresse officielle pour la correspondance avec l’entreprise.

Quelles sont les domiciliations reconnues ?

L’adresse du siège administratif peut être différente de l’adresse de l’exercice de l’activité.

La domiciliation de l'entreprise peut se faire:

  • Au domicile personnel du dirigeant, y compris si le dirigeant est une personne morale et qu'aucune disposition légale ne l'interdit
  • Auprès d'une société de domiciliation, comme Formalités Online, agréée par le préfet et immatriculée au RCS
  • Auprès d’une pépinière d’entreprise
  • A l’adresse du local dédié à l’activité de l’entreprise, qu'elle en soit propriétaire ou locataire (bail, contrat de sous-location)

La jouissance du local déclaré comme siège social doit être justifiée au moment de la création, sous peine de rejet du dossier par le Greffe.

Le changement d’adresse – le transfert de siège

Au cours de sa vie l’entreprise peut être amené à changer une ou plusieurs fois l’adresse de son siège social. L’entreprise a l’obligation de mettre à jour celle-ci au registre du commerce ou au répertoire des métiers, afin de mettre à jour le Kbis. Une formalité de transfert de siège est donc obligatoire pour effectuer cette mise à jour.

Si le changement d’adresse n’entraine pas de changement de ressort du tribunal il n’y a qu’une formalité à réaliser. Si en revanche la nouvelle adresse est dans un département différent du siège initial il faut alors à l’enregistrement du mouvement dans chaque département auprès du greffe. Le dossier de formalités est déposé auprès du greffe de l'adresse du nouveau siège. En cas de changement de greffe, ce dernier se chargera de prévenir l'ancien greffe du déménagement de l'entreprise.

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