ACCRE : bénéficiaires,
conditions et exonérations

Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez créer ou reprendre une société ? Vous devez fournir l'ACCRE et ne savez pas de quoi il s'agit ? Formalités Online fait le point avec vous.

L’ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) consiste en une exonération partielle de charges sociales selon certaines conditions, décrites ci-dessous.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits à Pole Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
  • Les bénéficiaires du RSA, ou leur conjoint ou concubin
  • Les titulaires d'un contrat Cape, remplissant l'une des conditions des points précédents
  • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

L'ACCRE est-elle conditionnée à la part de capital social détenus ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, le créateur doit détenir une part du capital social :

  • Soit il détient plus de la moitié du capital social
  • Soit il détient au moins un tiers du capital et exerce les fonctions de dirigeant

Le montant de l'ACCRE est-elle conditionnée aux revenus du bénéficiaire ?

Bénéficier de l'ACCRE, c'est être exonéré pendant un an des cotisations d'assurance maladie, maternité par exemple, si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond.  Pour les créations et reprises d'entreprises depuis le 1er janvier 2017, les plafond d'exonération sont les suivants :

  • Exonération non-applicable : le revenu professionnel atteint le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 39 228 €  
  • Exonération partielle ou dégressive dès lors que le revenu professionnelle se place entre 75% et 100% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit un revenu entre  29 422 € et 39 227 €.
  • Exonération totale dans le cas où le revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit inférieur à 29 421 € 
  • Revenus ≥100% plafond annuel de la Sécurité Sociale : Exonération nulle 
  • Revenus >75% et <100% : Exonération partielle et dégressive 
  • Revenus ≤75% : Exonération totale

Quelles sont les modalités l’exonération partielle de charges sociales ? 

Les cotisations sociales faisant l’objet de l’exonération :

  • cotisations des assurances maladie
  • maternité
  • vieillesse
  • veuvage
  • invalidité et décès 
  • allocations familiales

Durée de l’exonération : 12 mois à compter de la date :

  • Soit de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés
  • Soit du début d'activité de l'entreprise, si le créateur est au régime assimilés-salariés

Quel est l'impact sur les indemnités chômage ? 

L’ACCRE est compatible avec les aides financières bénéficiant aux demandeurs d’emploi indemnisés :

  • Si le créateur a opté pour de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ses droits sont maintenus provisoirement, en plus de l’ACCRE
  • Si le créateur a opté pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) il peut percevoir le versement sous forme de capital

Quelles sont les démarches administratives à faire pour l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il faut remplir le formulaire de demande d’ACCRE dans les 45 jours après le début de l’activité. Ce formulaire  est généré automatiquement par Formalités Online si vous bénéficier de l'ACCRE.  Conseils : nous vous recommandons de faire votre demande au moment de la création/reprise de la société pour respecter le temps imparti. Pour rappel, l'URSSAF a un délai d'un mois pour répondre à votre demande.