Quelles sont les pièces justificatives
pour créer une société ?

Pour accomplir les formalités et éviter un rejet du dossier par l’administration (greffe du tribunal et centre de formalités des entreprises – CFE –) le dossier doit inclure la liste des pièces ci-dessous, et ce quelle que soit la forme juridique. Une erreur de date, l’absence d’une signature ou d’un document, une mention incorrecte ou illisible peuvent provoquer un rejet du greffe.

Pièces justificatives générales

Pour les SAS/SASU/SARL/EURL/SCI, les documents à transmettre sont :

  • Une procuration pour accomplir les formalités
  • Un exemplaire original des statuts
  • Un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds comportant en annexe l'état de souscription (uniquement SAS/SASU). Pour les SARL/EURL, il est demandé uniquement une attestation de dépôt des fonds. Et pour la SA, aucune attestation n'est demandée
  • Le formulaire CERFA M0 rempli
  • Une copie de la demande de publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales portant le nom du jogénéralesurnal auquel elle est adressée et la date de l'envoi
  • Un justificatif de l’adresse du siège social (contrat de domiciliation). Une copie de bail commercial ou copie du titre de propriété. Si la société est domiciliée chez le dirigeant celui-ci doit fournir les justificatifs suivants,une autorisation de domiciliation + un justificatif de domicile – datant de moins de 3 mois au nom et prénom du dirigeant. Dans le cas échéant, il faut une attestation d'hébergement
  • Une déclaration sur l'honneur relative à l'absence de condamnation
  • Une copie de la pièce d'identité (CNI, passeport)

Pièces justificatives supplémentaires - cas particuliers

Certaines situations impliquent de transmettre des pièces supplémentaires. Les documents additionnels à transmettre (cas particuliers) sont :

  • Si vous êtes chômeur : formulaire CERFA de demande d’ACCRE
  • Si une partie des apports est en nature : un exemplaire du rapport du Commissaire aux Apports sur l'évaluation des apports en nature
  • Si une partie des apports est un fonds de commerce : copie de l'acte d'achat ou de donation ou d'apport + copie de la demande d'insertion dans un Journal d'annonces légales
  • Si l'activité de la société est réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité d’un des dirigeants
  • Si le président de la SAS/ SASU, ou le gérant de la SCI, est une personne morale : extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois
  • Si le dirigeant est étranger titulaire d’un titre de séjour : une copie de la carte de résident
  • Pour la SCI : une copie de la pièce d'identité des associés si personne physique, ou un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois si personne morale.

Et pour les artisans ?

Une immatriculation au répertoire des métiers est également nécessaire ainsi que les documents additionnels suivants :

  • Un certificat de qualification délivré par la Chambre des métiers ou la justification de dispense de ce certificat
  • Une demande de dispense de stage de préparation à l'installation si vous êtes éligibles

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