Ouvrir un compte bancaire
professionnel pour créer une société

De nombreux projets d’entreprise s’accompagnent de l’ouverture d’un compte professionnel, pour deux raisons principales : l’obtention d’un justificatif par la banque, à verser au dossier d’immatriculation, et la mise à disposition d’un capital pour lancer son activité.

Compte bancaire professionnel : pour qui, pourquoi ?

Je suis autoentrepreneur

La loi Sapin 2 du 11 décembre 2016 contraint le micro-entrepreneur à avoir un compte dédié à son activité professionnelle. Pour les autoentrepreneurs qui ont déjà lancé leur entreprise, un délai de douze mois est accordé pour ouvrir ce compte à compter de la date de création de leur entreprise. A savoir : il est possible de demander à votre banquier d’appliquer à votre compte professionnel les mêmes frais bancaires que votre compte courant privé.

Je dirige une société

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Le compte professionnel comporte des avantages comptables et fiscaux. Il vous permet de différencier vos opérations privées et professionnelles et, ainsi, de simplifier la gestion de votre trésorerie. Cela vous permettra aussi de faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal. Enfin, ouvrir un compte professionnel vous donne accès à des services spécifiques adaptés à vos besoins. Dès que votre entreprise est immatriculée, vous pouvez entamer les démarches administratives et comptables de votre entreprise : encaissements, versements de salaire, règlements de fournisseur, paiement de charges…

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

Une démarche préalable à la création

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est l’une des premières actions à mener dans son projet de création par le dirigeant. Si le projet est validé par la banque, le capital est déposé sur le compte professionnel et l’entrepreneur reçoit une attestation de dépôt à verser à sa formalité. Le capital est gelé jusqu’à ce que le dirigeant apporte la preuve, l’extrait Kbis, que la société a bien été immatriculée au Greffe.

Pièces justificatives :

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, il faut tout d’abord fournir des copies de documents d’identité (CNI, passeport) en plus de votre projet et statuts liés à votre activité. Il vous sera demander des documents additionnels selon la nature de votre projet. Formalités Online vous présente une liste de documents additionnels pour les cas les plus fréquent.

  • Pour les artisans exerçant en tant qu'entrepreneur individuel avec moins de 10 salariés :l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
  • Pour les commerçants (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu'entrepreneur individuel : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Pour les sociétés :
    1. Les statuts de la société
    2. L’attestation de parution dans un journal d'annonces légales
    3. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Pour les professionnels libéraux : le numéro SIREN et le Code APE

Refus d’ouverture d’un compte par un banquier

Vérifications de la banque

Quand un entrepreneur demande l'ouverture d'un compte professionnel, la banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) si lui-même ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés bancaires au cours des dernières années. Indépendamment de ces vérifications, une banque peut néanmoins refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans en donner la raison.

Procédure alternative

Si une banque refuse d'ouvrir un compte, sa seule obligation est de le signifier par écrit sans délai au demandeur : une attestation de refus d'ouverture de compte doit alors être adressée à l’entrepreneur, l’informant qu'il peut s’adresser à la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

Dans le cas d’une procédure de droit au compte, la Banque de France (ou une succursale de la Banque de France) désigne d'office, dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, une banque qui est alors dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.

Compte bancaire professionnel et banques en ligne

Une offre quasi inexistante

Hormis Boursorama, les banques en ligne n’ont pas créé d’offre spécifique pour les entrepreneurs ; leurs gammes de services à tarif avantageux restent pensées pour le particulier autonome qui présente un certain niveau de revenus. Parmi les derniers entrants, Compte Nickel est ouvert aux seuls autoentrepreneurs, qui peuvent l’utiliser pour leur activité. Entreprises, artisans, professions libérales et associations restent exclus.

Une alternative peu répandue

Une banque en ligne a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Avant d’ouvrir un compte en ligne, le créateur d’une entreprise doit savoir qu’il pourrait rencontrer les difficultés suivantes :

  • Absence de solution simple pour encaisser des espèces ;
  • Impossibilité de parler en face-à-face avec un conseiller pour avoir des conseils financiers…

Il est possible cependant de contacter un conseiller financier aux horaires d’ouverture du service par le site internet afin de régler vos inquiétudes et vous permettre d’ouvrir le compte le mieux adapté à vos besoins.

Les banques en ligne, et plus particulièrement les banques exclusivement en ligne, proposent des tarifs très avantageux. En plus d’une tenue de compte et de la consultation illimitée de votre situation financière, vous pouvez assez facilement obtenir une carte de crédit gratuite. Au début de son activité, le professionnel aura tout intérêt à étudier le rapport qualité-prix des services proposés par la banque en fonction de ses besoins actuels et de ses perspectives : découverts, monétique, moyens de paiement, frais.

Avec Formalités Online, nous vous aidons à optimiser vos démarches de création d'entreprise, afin de débuter votre exercice rapidement en obtenant votre immatriculation, votre Kbis. Alors qu'attendez-vous ?