Comment choisir une forme
juridique pour créer une société ?

Au cours de la création, le choix du statut juridique est une des étapes la plus compliquée d'un projet. Formalités Online vous présente les différentes formes juridiques pour vous aider à choisir la plus adéquate à votre projet et activité.

Comment choisir entre les différents statuts juridiques ?

Actuellement les formes les plus prisées par les entrepreneurs sont la SAS et la SASU tandis que la SARL et l’EURL connaissent un engouement déclinant.

Avant d’entrer dans la comparaison entre SAS et SARL il est souhaitable de savoir quels éléments juger.

Le plus souvent, le choix de la forme juridique d’une entreprise s’articule autour de 5 aspects :

  • Le nombre d’associés
  • La protection du patrimoine du ou des associés
  • La rémunération du dirigeant et sa fiscalité
  • La protection sociale du dirigeant
  • La liberté de fonctionnement de la société

Selon votre situation d’autres critères peuvent être pris en compte, par exemple votre statut marital, la nature de l’activité envisagée.

Les critères du nombre d’associés et de la protection de leurs patrimoines

Si vous choisissez d’être l’unique associé de la société votre choix se fera en général entre la SASU, l’EURL, éventuellement l’entreprise individuelle.

Si vous prévoyez plusieurs associés, la SA, la SAS, la SARL mais aussi la SNC (société en nom collectif) par exemple peuvent être envisagée.

Votre choix initial de statuts de société n’est pas irréversible ; au cours de la vie de la société vous pourrez toujours modifier la forme juridique pour prendre en compte le nombre d’associés (typiquement une transformation de SASU en SAS ou bien de SARL en SAS). Pour cela il vous faudra adopter de nouveaux statuts et procéder aux formalités légales auprès du greffe.

La plupart des entrepreneurs cherchent à protéger leur patrimoine personnel des aléas de la vie de la future société (par exemple défaut de paiement, liquidation).

Dans ce cas il faut opter pour un statut qui limite les responsabilités des associés fondateurs à la hauteur de leurs apports. C’est le cas typiquement de la SARL/EURL, de la SAS/SASU et de la SA.

Le critère du régime fiscal et de la rémunération du dirigeant

Un créateur d’entreprises peut se rémunérer de différentes façons : sous formes de salaires, de dividendes futurs mais aussi par la revente de ses parts ou actions.

La majorité des entrepreneurs envisagent de revendre leur société et optent pour une forme juridique qui facilite cette sortie (c’est-à-dire la revente des parts/ actions), typiquement la SAS/SASU.

La fiscalité de la société est également à prendre en compte. Par défaut, le régime d’imposition des bénéfices est l’impôt sur les sociétés (IS) ; toutefois l’impôt sur les revenus (IR) peut être également envisagés selon certaines conditions, comme résumé dans notre tableau comparatif des formes juridiques.

Régime fiscal de la société et régime fiscal du dirigeant sont étroitement liés :

  • Avec le choix de l’impôt sur les revenus : les bénéfices de la société et la rémunération du dirigeant sont imposés simultanément à travers l’IR du dirigeant au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou équivalent (bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).
  • Avec choix de l’IS les bénéfices de la société et la rémunération du dirigeant sont imposés séparément : les bénéfices à travers l’IS, la rémunération du dirigeant à travers l’IR.

Si la société est soumise à l’IS alors le dirigeant pourra bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% au titre des traitements & salaires, dans le cadre de son imposition personnelle à l’IR.

Par ailleurs, le choix du régime fiscal a également un impact sur l’assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant.

Enfin l’imposition des dividendes est identique quel que soit le type d’entreprise choisi : en effet, la fiscalité dépend de l’imposition de celui qui perçoit les dividendes.

Dans la pratique la majorité des créateurs d’entreprise optent pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le critère du fonctionnement

Le régime social est organisé autour de plusieurs statuts exclusifs : le régime social des salariés et assimilés salariés d’une part et le régime sociale des indépendants (RSI) d’autre part.

Les dirigeants de SASU, de SAS et les gérants minoritaires ou non associés de SARL sont assimilés salariés. Les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL sont de Travailleur Non Salarié (TNS), cotisant au RSI.

La spécificité des TNS tient à un niveau de cotisations plus faibles que celui des assimilés salariés ; la contrepartie est l’absence de congés payés et d’assurance chômage, comparé aux assimilés salariés. Par ailleurs le délai de carence en cas d’arrêt maladie ou d’accident est moins favorable dans le cadre du RSI.

L’assiette de calcul des cotisations sociales dépend du choix du régime fiscal (IR ou IS, voir ci-dessus) :

  • Si le régime choisi est l’IS alors les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette du dirigeant. Il existe des conditions additionnelles pour les dirigeant de SARL/EURL, comme résumé dans notre tableau comparatif des formes juridiques.
  • Si le régime choisi est l’IR alors les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable.

Par ailleurs des dispositifs spécifiques tels que l’ACCRE ont un impact direct sur le niveau des cotisations sociales (exonération).

L’avantage des SAS/SASU au détriment des autres formes juridiques s’explique en bonne partie par la forte différences de régime de protection sociale du dirigeant salarié.

Le critère du fonctionnement

Par critère de fonctionnement on entend le degré de liberté dans l’organisation, la conduite des affaires et des opérations courantes de la société.

Schématiquement on peut opposer la liberté des SAS/ SASU au formalisme des SARL/EURL. Cela concerne :

  • La direction de l’entreprise : elle peut être une personne physique ou morale, actionnaire/associée ou non
  • Le changement de dirigeant : le besoin ou non de décision collective, le type de majorité requise (relative/ absolue, simple ou selon un certain seuil)
  • Le pouvoir de décision du dirigeant (gestion courante, décisions extraordinaires)
  • L’approbation de la gestion et des comptes (modalités)
  • Les contraintes applicables en cas de transmission/ cession de l’entreprise
  • L’ouverture du capital

Le principe de la SAS/SASU est que les statuts, éventuellement complétés d’un pacte d’actionnaires, fixe librement les modalités de fonctionnement de la société. La SARL/EURL en revanche fonctionne selon les règles établies par la loi.

En pratique, la création de SAS ou la création de SASU est plébiscitée par les entrepreneurs pour la flexibilité de fonctionnement qu’elle offre au quotidien.