WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 75 000 000 € RCS Paris 480 081 306 Siège social : 14, rue Fructidor – 75814 Paris Cedex 17 – France TVA intracommunautaire : FR55480081306 Tél. : 01 85 58 33 00 Site : www.formalites-online.fr Email : formalitesonline@wolterskluwer.com

PRÉAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, exploite, sur le site Internet accessible à l’adresse www.formalites-online.fr qu’elle édite (ci-après le « Site »), des services en ligne permettant à toute personne physique ou morale (ci-après un « Client ») :

  1. de consulter en ligne les informations diffusées sur les formalités relatives à l’administration d’une société (constitution, gestion et dissolution) (ci-après les « Informations »)
  2. de générer automatiquement des documents sur la base de modèles et de les personnaliser à partir de formulaires dynamiques (ci-après les « Documents »)
  3. de procéder à des formalités légales relatives à la vie de sociétés auprès des services compétents (greffes de tribunaux de commerce, centres de formalités des entreprises, etc.) (ci-après les « Formalités Légales »)
  4. de solliciter l’intervention d’un formaliste dans l’accomplissement des Formalités Légales (ci-après un « Formaliste Expert »)
  5. et de rédiger une annonce légale, d’en valider le contenu et de recevoir une attestation de publication (ci-après des « Annonces Légales »)

(ci-après les « Services »), en contrepartie du paiement des prix fixés par WKF.

WKF et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services (ci-après les « CGVU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut consulter les Informations sur le Site, peut passer commande de Services en contrepartie du payement du prix (ci-après une « Commande ») et peut gérer ses coordonnées et les informations relatives à ses Commandes via son espace client accessible sur le Site (ci-après le « Compte Client »).

Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client utilise un Service. WKF se réserve le droit de modifier la teneur des CGVU à tout moment. S’agissant des Services faisant l’objet de Commandes, les CGVU opposables au Client demeurent celles en vigueur et acceptées par le Client sur le Site au moment de sa Commande.

Les présentes CGVU sont à jour à la date du 15 décembre 2016. Elles annulent ET remplacent toute version antérieure.

LES SERVICES

Généralités

Le Client est seul responsable des Services dont il souhaite passer Commande, et choisit de façon autonome les Documents à générer, les Formalités Légales à accomplir, et les Annonces Légales à publier.

En fonction des offres proposées par WKF, et choisies par le Client, ces Services sont fournis soit dans le cadre de Commandes autonomes, soit par la Commande de Services combinés dans le cadre de formules (ci-après les « Formules »).

Les Services ne constituent en aucun cas des services de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui au sens de l’article 54 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Pour obtenir des conseils juridiques, par exemple quant au choix d’une forme sociale, ou pour gérer sa société, il est recommandé au Client de se rapprocher d’un avocat ou d’un professionnel du droit dument autorisé à fournir de tels conseils.

Les délais annoncés dans la présentation d’une Formule ou lors de la passation d’une Commande sont sous réserve des retards imputables aux services administratifs auprès desquels les Formalités Légales doivent être accomplis ou des publications de partenaires dans lesquels les Annonces Légales doivent être publiées.

SERVICE DE Création AUTOMATIQUE DE DOCUMENTS

Le Client a la possibilité de commander sur le Site des Documents générés à partir de modèles fournis par WKF et personnalisés par le Client lui-même grâce à des formulaires dynamiques.

Les Documents générés par le Site sont relatifs à la constitution d’une société, à sa gestion ou encore à sa dissolution. Il peut s’agir notamment de :

  • statuts de société,
  • formulaires Cerfa,
  • justificatifs de publication d’annonces légales,
  • attestations de non condamnation,
  • de manière générale tous documents réclamés par l’administration, selon la forme de la société,
  • etc.

En fonction des formulaires choisis par le Client, les champs sont remplis par le Client lui-même lors du processus de Commande ou pré remplis sur la base des informations renseignées dans le Compte Client.

Une fois la Commande passée, les Documents générés sont mis à la disposition du Client dans son Compte Client en format pdf pour téléchargement.

Après que la Commande ait été passée, les Documents sont accessibles par le Client dans le Compte Client.

Formalités légales

En fonction des Formules de Services souscrites par le Client, les formalités sont accomplies par WKF :

  • Soit directement en ligne à partir du Site, interconnecté avec les services administratifs compétents (par exemple Infogreffe) ;
  • Soit par l’intermédiaire d’un Formaliste Expert WKF, qui intervient auprès des services administratifs compétents, au titre d’un mandat donné par le Client, au nom et pour le compte du Client.

Si le Client commande ce Service, le Formaliste Expert de WKF intervient en tant que mandataire du Client auprès des services administratifs compétents et à ce titre, assiste le Client dans l’accomplissement des formalités commandées et leur suivi.

En fonction des Services et Formules objets de la Commande, le Formaliste Expert :

  • s’assure de la complétude du dossier soumis ;
  • intervient le cas échéant auprès du greffe ou du service compétent en fonction des Formalités Légales à accomplir, pour assurer le bon suivi de la procédure ;
  • est joignable par le Client par téléphone les jours ouvrés aux horaires de bureau.

Le Client est en revanche informé qu’en aucun cas le Formaliste Expert n’est en mesure le lui fournir une consultation juridique ou de lui fournir des actes sous seing privé autres que ceux générés automatiquement dans le cadre du Service de création automatique de Documents.

PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE

Le Client a la possibilité de commander sur le Site la publication d’Annonces Légales.

En fonction du type d’Annonce Légale à publier choisi par le Client, les champs sont remplis par le Client lui-même lors du processus de Commande ou pré remplis sur la base des informations renseignées dans le Compte Client.

Le Client peut pré-visualiser son annonce en cours de saisie, de manière à en apprécier le rendu global et à lui faciliter la vérification des informations. La prévisualisation d’une annonce ne présente pas l’aspect définitif de l’annonce.

Une fois la Commande d’Annonce Légale finalisée, cette demande est adressée :

  • à WKF pour les annonces publiées dans les publications de WKF pour les départements (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 69)
  • aux partenaires WKF pour les autres départements

Le choix des publications a été présélectionné par WKF et le Client est informé de la publication et de la date à laquelle son annonce paraitra, mais n’a pas la possibilité de choisir une autre publication. S’il souhaite modifier la date de parution par rapport à celle qui lui est proposée, il est invité à contacter le Service Client de WKF avant confirmation et paiement de sa Commande.

Dès lors que le paiement de la Commande a été accepté, WKF adresse au Client une confirmation de Commande ainsi qu’une attestation de parution programmée, sous format électronique.

WKF s'engage à publier l’annonce dans le délai indiqué dans le module de commande en ligne. Une fois l’annonce légale publiée dans la publication papier, le Client reçoit, pour les annonces publiées dans une publication de WKF, une copie numérisée (le justificatif) de l’annonce légale telle que publiée, adressée par courrier électronique.

SERVICE DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE

WKF fournit un service de domiciliation d’entreprise dont les modalités sont présentées sur le Site à la page suivante : Domiciliation. Ce service n’est pas régi par les présentes CGVU et toute personne intéressée est invitée à prendre attache avec les contacts renseignés sur cette page.

PASSATION D’UNE COMMANDE

Le Client passe Commande de Services à partir du module de commande en ligne disponible sur le Site.

Les Commandes nécessitant l’intervention de nos équipes, et notamment de Formalistes Experts, sont traitées par WKF pendant les jours ouvrés, aux heures d’ouverture des bureaux de la région Ile-de-France.

Pour passer Commande, le Client choisit un Service parmi ceux proposés sur le Site, le cas échéant offert dans le cadre d’une Formule combinant plusieurs Services.

Le Client est invité à compléter les champs du formulaire correspondant au Service et à vérifier les informations figurant dans ce formulaire, notamment si celles-ci ont été saisies automatiquement depuis les informations disponibles dans son Compte Client.

Pour valider une Commande :

  • le Client s’identifie, soit en créant un Compte Client s’il s’agit de sa première Commande, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client ;
  • vérifie le récapitulatif de sa commande ;
  • le cas échéant renonce à son droit à rétractation en conformité avec les stipulations de l’article 5 ;
  • accepte les présentes CGVU ;
  • valide sa Commande et s’engage à payer le(s) Service(s) objet(s) de la Commande ;
  • puis procède au paiement de sa Commande par l’intermédiaire des modules de paiement de nos partenaires.

Une Commande n’est validée qu’après acceptation du paiement.

Un e-mail de confirmation de Commande est adressé au Client comprenant :

  • un récapitulatif de Commande ;
  • une copie de la version des CGVU applicable au jour de la Commande ;
  • la confirmation de la renonciation du Client à son droit à rétractation ;
  • un lien permettant le téléchargement de la facture dans son Compte Client.

COMPTE CLIENT

Création du Compte Client

Un Compte Client peut être créé gratuitement par toute personne physique majeure ou émancipée, pour son compte, ou par toute personne dument autorisée à créer un Compte Client pour le compte d’une personne morale (le « Client » dans les présents CGVU pouvant désigner à la fois une personne physique ou une personne morale).

Un Compte Client ne peut être rattaché qu’à un utilisateur unique.

L’identifiant de connexion au Compte Client et le mot de passe associé tels que définis par le Client lors de la création de son Compte Client sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. Le Client s'oblige à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation. En cas de divulgation involontaire, le Client est invité à en informer sans délai WKF, en écrivant à formalitesonline@wolterskluwer.com.

Utilisation du Compte Client

A tout moment, le Client peut, depuis son Compte Client, accéder au suivi de ses Commandes et notamment :

  • aux attestations de parutions programmées d’Annonces Légales ;
  • aux justificatifs de parutions d’Annonces Légales ;
  • aux Documents commandés ;
  • au suivi de ses Commandes en cours, validées ou en cours de saisie ;
  • à ses factures ;
  • aux documents générés par l’administration en retour des Formalités Légales accomplies (par exemple les extraits Kbis des sociétés créées).

Le Client est informé que les Services ne consistent pas en des services de sauvegarde, d’archivage ou de gestion documentaire. Il est donc recommandé au Client de télécharger et de conserver une copie de ces éléments par ses propres moyens. WKF se saurait être tenu responsable de leur perte.

Suspension et suppression du Compte Client

WKF se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un Client à son Compte Client en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations au titre des présentes CGVU.

Le Client peut également demander la suppression de son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : formalitesonline@wolterskluwer.com.

En cas d’inactivité du compte pendant une durée de 3 ans, et après information du Client par e-mail, le Compte Client sera automatiquement désactivé.

En cas de suppression d’un Compte Client pour l’un quelconque de ces motifs, les informations sauvegardées dans le Compte Client seront automatiquement supprimées.

SERVICE CLIENT

Pour toute question ou demande d’assistance, le Client peut joindre le service client (le « Service Client ») :

WKF fera ses meilleurs efforts pour apporter réponse et assistance au Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Cependant, conformément à l’article L221-28 1° et 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de mise à disposition de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

En l’espèce, le Client consommateur renonce expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation dès lors que les Services de mise à disposition de Documents, d’exécution de Formalités Légales et de publication d’Annonces Légales, consistent pour certains en la mise à disposition de contenus numériques non fournis sur support matériel et sont, pour les autres, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

CONDITIONS financières

Prix

Le prix de la Commande dépend du Service concerné et des Formules choisies par le Client.

Il est notamment précisé que :

  • Pour le Service de Formalités Légales, le prix est composé des frais de service et des frais administratifs d’accomplissement des Formalités Légales ;
  • Pour le Service d’Annonces Légales, le prix de la publication est composé des frais de publication de l’annonce légale, déterminés par application des tarifs réglementaires, du montant du justificatif (papier et/ou numérique) ainsi que, le cas échéant, les frais d’envoi d’un exemplaire de la publication papier dans laquelle l’annonce légale a été publiée.

Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises lors du processus de Commande, et avant validation de la Commande. Le prix toutes taxes comprises tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Facturation - Paiement

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant et par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) lors de la confirmation de la Commande par le Client, conformément à l’article 3 ci-dessus. Toute Commande n’est confirmée qu’au moment de la validation du paiement par le Client.

Une facture est établie et peut être directement téléchargée par le Client dans son Compte Client après confirmation de la Commande et est adressée au Client par email avec la confirmation de sa Commande.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les Clients peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Clients sont informés que l’accès au Site pourra notamment être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 (UTC+1) et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour.

L’utilisation du Site doit se faire dans le respect des présentes CGVU, et en particulier de l’article 13 (Propriété Intellectuelle).

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site autre que sa page d’accueil sont interdites.

WKF n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGVU ou d’incompatibilités avec elles.

Responsabilités

Engagements du Client

Le Client s’interdit toute utilisation du Site et des Services qui serait contraire à la loi et la réglementation applicable et s’interdit en particulier :

  • de créer une société dont l’objet social ou l’activité serait contraire à l’ordre publique et aux bonnes mœurs ou serait illicite ;
  • d’utiliser les Services à des fins illicites, ou en vue des commettre des actes illicites ;
  • d’usurper l’identité d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • d’utiliser, transmettre, conserver ou rendre consultable, par les Services, tout contenu qu’il n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers) ;
  • d’utiliser, transmettre, conserver ou rendre consultable, par les Services, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents requis pour la fourniture des Services commandés. Le Client garantit que les documents transmis ne sont pas des faux et que leur utilisation par le Client dans le cadre des Services est autorisée. WKF, et ses Formalistes Experts, ne vérifient pas la véracité des informations et documents transmis par le Client.

Disponibilité du Site

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site ;
  • qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Utilisation du Site et des Services

Le Client est seul responsable du choix des Services en fonction de ses besoins propres, de l’adéquation des Services à ses besoins, et de l’utilisation qu’il fait des Services. L'utilisation du Site et des Services par le Client se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Le Client est ainsi seul responsable :

  • des informations qu’il renseigne dans les formulaires permettant la génération de Documents, et/ou nécessaires à l’accomplissement de Formalités Légales ou à la publication d’Annonces Légales ;
  • de la rédaction des Annonces Légales dont il sollicite la publication ;
  • des Formalités Légales dont il sollicite l’accomplissement ;
  • de la conformité aux prescriptions légales et réglementaires des Services qu’il commande.

Il appartient au Client de vérifier, avant de valider une Commande, l’exactitude des informations renseignées. L’utilisation des formulaires proposés par WKF ne l’en dispense pas.

Le Client est informé que WKF fournit les Services sur la base de modèles et d’actes standards dont il ne peut être garanti qu’ils sont conformes à la réglementation applicable à la situation du Client.

Le Client est par ailleurs informé que WKF ne pourra être tenu responsable des éventuels refus que pourraient opposer les services administratifs destinataires des Formalités Légales à accomplir ou des retards de ces services dans le traitement des Formalités Légales.

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de toute utilisation qui serait faite des Services par le Client.

Généralités

Au vu des stipulations qui précèdent, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation du Site et des Services. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Clients par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la Commande.

Le Client reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre lui et WKF une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du Site et la fourniture des Services.

RÉCLAMATIONS

Toute observation ou réclamation d’un Client qui au sujet des Services doit le faire, par tout moyen permettant d’en accuser réception, auprès de WKF dans un délai de 30 jours suivant la fourniture du Service.

WKF fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans les meilleurs délais à compter de leur réception.

Données à caractère personnel

Traitement de données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant ou renseignées dans les formulaires font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer la fourniture des Services, de permettre l’accès au Compte Client et de mener des actions de prospection. Pour les besoins des Commandes, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF ou aux services destinataires des Formalités Légales à accomplir. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de WKF.

Le Client garantit que les données à caractère personnel de tiers le cas échéant renseignées par lui et utilisées dans le cadre des Services le sont en conformité avec la loi Informatique et Libertés et s’en porte garant envers WKF en cas de tout recours ou réclamation de la part de ces tiers.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du Client, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour WKF de traiter les demandes du Client.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Le Client est informé que les données peuvent être conservées en archivage pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la relation contractuelle lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : formalitesonline@wolterskluwer.com

Le Client est informé qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site ou du Compte Client peut leur être rendu inaccessible.

Cookies

Le Client est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site.

Les Cookies alphanumériques

Ce sont des identifiants alphanumériques mémorisés par votre navigateur Internet sur votre disque dur. Reconnus instantanément par les sites Internet que vous visitez, ils vous permettent de commander plus rapidement et de recevoir toutes sortes de services personnalisés. Refuser ces cookies peut perturber le processus de votre commande.

La section Aide de la barre d'outils présente sur la plupart des navigateurs, vous offre plusieurs possibilités : refuser les nouveaux "cookies", recevoir un message signalant leur réception, ou encore les désactiver tous. Sachez cependant que les "cookies "vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Internet ; nous vous conseillons donc de les conserver actifs.

Si vous voulez en savoir plus sur l'utilisation des "cookies", consultez le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés, la C.N.I.L. Remarque : www.wkf.fr n'autorise pas les sociétés tierces avec lesquelles il collabore à utiliser les cookies et les repères Internet pour recueillir des informations susceptibles de vous identifier personnellement.

Les Cookies Google Analytics

Le site formalites-online.fr utilise les tags de Google Analytics.

Google Analytics utilise des cookies internes permettant de générer des rapports sur les interactions des visiteurs avec le Site. Ces cookies sont utilisés pour stocker des informations ne permettant pas d'identifier personnellement les internautes. Les cookies internes stockés dans les navigateurs ne sont pas valables d'un domaine à l'autre.

Nous avons fait appel à la fonctionnalité Google Analytics pour les annonceurs display. Un cookie tiers DoubleClick est utilisé dans le but d'activer certaines fonctionnalités telles que le remarketing pour des produits comme AdWords sur le Réseau Display de Google. Pour plus d'informations sur ce cookie, consultez la FAQ sur la confidentialité en matière de publicité.

Nous avons activé la méthode de collecte ga.js par le biais de Google Analytics. Les informations stockées dans le cookie propriétaire local sont réduites à un identifiant aléatoire (par exemple, 12345.67890).

Remarque : pour obtenir plus d’informations sur la manière dont Google utilise les cookies, vous pouvez vous reporter à http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/ads/#toc-analytics

La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur du Client est par défaut de 30 jours.

De manière générale, les Clients peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies dans leur ordinateur en paramétrant leur logiciel de navigation internet de la manière suivante :

Pour Microsoft internet Explorer :

  • Choisir le menu « Outils », puis « Options internet »
  • Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
  • Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Google Chrome :

  • Choisir le menu « Paramètres »
  • Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… »
  • Cliquer sur « Paramètres de contenu… »
  • Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla firefox :

  • Choisir le menu « Outil » puis « Options »
  • Cliquer sur l'icône « Vie privée »
  • Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari :

  • Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »
  • Cliquer sur l'icône « Sécurité »
  • Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Les Clients sont néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGVU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

Propriété intellectuelle

WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site.

Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGVU ne conférant aucun droit au Client sur le Site autre que l’usage du Site et des Services dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

L'ensemble des informations mises à la disposition du Client par WKF dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, y compris les modèles et outils logiciels permettant de générer les Documents (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle »).

Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou de partage, ne saurait être utilisée par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments de Propriété Intellectuelle.

Le Client s'engage expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Site et les Eléments de Propriété Intellectuelle que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de WKF ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF sur son Site et ses marques ou par des tiers sur les Eléments de Propriété Intellectuelle ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Eléments de Propriété Intellectuelle, un site internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Eléments de Propriété Intellectuelle aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;
  • à n’utiliser les Documents que dans les limites des Commandes passées auprès de WKF, pour l’usage propre des Clients ou celui de leur entreprise, et en aucun cas en vue de leur commercialisation ou à des fins d’information de tiers. Toute reproduction ou représentation non autorisée, même partielle, par le Client lui-même ou par des tiers mais permise par le Client, pourra faire l’objet de poursuites ;
  • à ne pas utiliser commercialement les dénominations « Formalités Online » et « Wolters Kluwer France », ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Site, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de WKF.

Évolutions du site et des services

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site et des Services, et notamment les Formules.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de WKF (fichiers log, formulaires, messages électroniques, e-mail, etc.) aura, en cas de litige, valeur de preuve.

LITIGES

Les CGVU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.