vente de fonds de commerce/cession droit au bail et location gérance : Cession droit au bail
La cession d’un élément isolé du fonds est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La publication au BODACC s’impose lorsque la cession de droit au bail s’effectue avec le transfert de clientèle. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service client au 01 85 58 33 00.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.
