Transformation de société : Transformation d'une société en SAS / SASU
La transformation d’une société en SAS / SASU doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. L’annonce légale indique les modifications nécessitées par le changement de forme juridique telles qu’elles figurent dans l’assemblée générale extraordinaire. L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de la modification du K bis de la société.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.