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Transformation de société : Transformation d'une société en SAS / SASU

La transformation d’une société en SAS / SASU doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
L’annonce légale indique les modifications nécessitées par le changement de forme juridique telles qu’elles figurent dans l’assemblée générale extraordinaire.
L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de la modification du K bis de la société.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.
Société
€
€
Organe de décision et date
Président
Membre de la direction
Commissaires aux comptes

Dans une SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative. Le caractère obligatoire est fixé par l’article L 227-9-1 du code de commerce. Dans ce cas, désignez un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes peut être une personne physique ou une société.

Admission aux assemblées - vote

La mention des admissions aux assemblées est imposée par le Code de commerce. Il est recommandé de renseigner ce champ pour éviter un rejet du Greffe.

Transmission des actions

La mention de la transmission des actions est imposée par le Code de commerce. Il est recommandé de renseigner ce champ pour éviter un rejet du Greffe.

Autres modifications
Personne ayant le pouvoir d'engager la société

Cette personne, obligatoirement physique, a la qualification que ne possède pas le dirigeant de la société (président ou directeur général).




Annonce légale

Domiciliation commerciale

Formalités Online

Wolters Kluwer