Modification : Transfert de siège hors ressort - Ancien Département (société civile/société commerciale)

Les sociétés civile et commerciale qui transfèrent leur siège social dans le ressort d’un autre tribunal sont tenues de faire paraître deux annonces légales dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (une dans l’ancien département et une dans le nouveau département).
La présente annonce légale est publiée dans le journal d’annonces légales compétent pour l’ancien siège.
L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de la modification du K bis de la société. Pour une SNC ou SCS, le greffe demande la copie du journal d’annonces légales.