Modification : Continuation de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social

La décision de continuation de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social prise par les associés d’une SARL ou d’une société par actions doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Les dirigeants d’une SARL ou d’une société par actions qui ne publient pas cette annonce légale s’exposent à des sanctions pénales.
L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de l’inscription de la continuation de la société sur le K bis de la société.