Modification : Transfert de siège hors ressort - Nouveau département (société commerciale)

La société commerciale qui transfère son siège social dans le ressort d’un autre tribunal est tenue de faire paraître deux annonces légales dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (une dans l’ancien département et une dans le nouveau département).
La présente annonce légale est publiée dans le journal d’annonces légales compétent pour le nouveau siège. Par exception :
Pour un transfert de siège dans un même département avec changement de tribunal, seule cette annonce est obligatoire.
Pour les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 69, seule cette annonce légale est obligatoire en cas de transfert entre ces départements.
L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de la modification du K bis de la société. Pour une SNC ou SCS, le greffe demande la copie du journal d’annonces légales.