La modification de la dénomination sociale est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. L’annonce légale indique la nouvelle dénomination sociale mentionnée dans la décision ou l’assemblée générale extraordinaire. L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de la modification du K bis de la société. Pour une SNC ou SCS, le greffe demande la copie du journal d’annonces légales.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.
