Constitution de société : Société en nom collectif
La création d’une société en nom collectif est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. L’annonce légale indique les principales caractéristiques figurant dans les statuts et actes de constitution. L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale n’est pas suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de l'immatriculation d’une SNC. Le greffe demande la copie du journal d’annonces légales.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.
