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Saisie et visualisation de l'annonce
Paiement et réception de l'attestation

Constitution de société : SAS / SASU

La création d’une SAS / SASU est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
L’annonce légale indique les principales caractéristiques figurant dans les statuts et actes de constitution.
L’attestation de parution délivrée par le journal d'annonces légale est suffisante pour le dépôt du dossier de formalités CFE en vue de l'immatriculation de la SA / SASU.
Seule la saisie des rubriques suivies d’un astérisque est obligatoire pour valider l’annonce légale.
Acte
Société
€
€
Admission aux assemblées - vote

La mention des admissions aux assemblées est imposée par le code de commerce. Pour conserver le texte qui apparaît dans la rubrique ci-dessous, vous devez cliquer à l’intérieur du cadre. Vous pouvez aussi y insérer un texte différent.

Transmission des actions

La mention de la transmission des actions est imposée par le Code de commerce. Il est recommandé de renseigner ce champ pour éviter un rejet du Greffe.

Membre de la direction

L’organe de gestion d’une SAS doit comprendre un Président unique (personne physique ou société).  Il peut être assisté d’un directeur général ou d’un directeur général délégué.

Commissaire aux comptes

Dans une SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative. Le caractère obligatoire est fixé par l’article L 227-9-1 du code de commerce. Dans ce cas, désignez un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes peut être une personne physique ou une société.

Personne ayant le pouvoir d'engager la société

Cette personne, obligatoirement physique, a la qualification que ne possède pas le dirigeant de la société (président).

Immatriculation



Annonce légale

Domiciliation commerciale

Formalités Online

Wolters Kluwer